Les changements que prévoit la loi DADVSI (piratage et sanctions)
Le téléchargement illégal
Comment les téléchargements illégaux sur internet sont-ils repérés ?
Les échanges illégaux sur internet sont surveillés par des agents assermentés, qui travaillent pour des sociétés de gestion collective ou des organismes de défense professionnels qui ont en charge la protection des œuvres. Ils recherchent sur internet l’œuvre qu’ils protègent, en la téléchargeant ils peuvent identifier l’adresse IP de l’internaute qui échange cette œuvre. Ils peuvent saisir un juge, seule personne habilitée à demander au fournisseur d’accès d’identifier l’internaute.
Pour combattre le téléchargement illégal, Renaud Donnedieu de Vabres entend mettre en place un « système de réponse graduée ». Il affirme en effet ne pas vouloir utiliser la répression contre les internautes téléchargeant sur des réseaux « peer to peer » mais les responsabiliser. La réponse graduée (c’est le terme employé par le gouvernement qui a été détourné en «riposte graduée » par les opposants au projet) consiste tout d’abord à avertir l’internaute s’adonnant au piratage numérique, via un message de son fournisseur d’accès. Avec la réponse graduée « il n’est plus question de prison pour l ‘internaute ordinaire, et les sanctions encourues sont considérablement allégées ».
Responsabilité pénale de l’internaute
- Si l’internaute copie illégalement une ou plusieurs œuvres via Internet, la sanction prévue par le projet de loi devient une simple amende de première classe de 38 euros (la plus basse sanction pénale existante). On est bien loin des 3 ans de prison et des 300 000 euros d’amende qu’encourt actuellement un internaute pour les mêmes faits.
- Si l’internaute met à disposition d’autres internautes des œuvres sans l’autorisation des titulaires des droits (dans la limite du seuil de consommation journalière raisonnable, fixé par le texte de loi c’est a dire environ 12 heures d’écoute de musique, 8 heures de films et jusqu'à 17 heures en mêlant les deux), il risque alors une amende de 750 euros , correspondant à une contravention de 4 e classe.
- La mise à disposition massive d’œuvres, pour alimenter les réseaux sera sanctionnée d’une amende de 3750 euros (la plus basse amende délictuelle).
- La même amende est prévue pour la violation de chronologie des médias , c’est à dire si l’on partage via Internet des copies de films qui ne sont pas encore autorisés à la vente ou à la location.
- Le fait d’orienter les internautes vers des fichiers partagés illégalement (par exemple grâce à des annuaires de liens recensant ces fichiers en partage) est réprimé par 6 mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. En effet, il est considéré comme un délit aggravé à cause de l’effet incitatif qu’il transmet.
- La commercialisation d’œuvres illégalement copiées est considérée comme un délit de contrefaçon. Elle est punie de 3 ans de prison et de 300 000 euros d’amende . Tout comme la mise à disposition du public d’un logiciel permettant le téléchargement illégal d’œuvres ou d’objets protégées .
Source: La voix du Nord
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